Conditions générales de vente — Luz Collections

Note : cette version corrige les fautes, incohérences et références juridiques obsolètes repérées dans le texte publié sur luzcollections.com/policies/terms-of-sale. Elle n'a pas valeur d'avis juridique — une relecture par un avocat est recommandée avant mise en ligne, en particulier pour la section RGPD.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent entre la société LUZ SARL au capital de treize mille quatre cent cinquante euros (13 450 €), dont le siège social est situé au 7 rue Guichard, 75016 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 534 407 143 R.C.S. Paris, représentée par Mademoiselle Claire Mougenot en qualité de gérante dûment habilitée aux fins des présentes, numéro de SIRET 534 407 143 00039, numéro de TVA intracommunautaire FR09534407143,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et toute personne physique ayant la qualité de consommateur et effectuant un achat via le site Internet www.luzcollections.com (le « Site ») directement auprès de la Société ou via une plateforme dédiée à venir,

Ci-après dénommée « l'Acheteur ».

Les présentes CGV visent à définir les modalités relatives à la vente en général et à la vente à distance entre la Société et l'Acheteur, à la commande, au paiement et à la livraison.

Les présentes CGV règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande par un Acheteur, que ce soit sur le Site www.luzcollections.com édité par la Société ou directement auprès de la Société par la signature d'un bon de commande, implique que l'Acheteur a préalablement pris connaissance des CGV et emporte sans réserve l'acceptation des dispositions des présentes CGV.

I. Conformité et disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par l'Acheteur, ou sur les catalogues présentés aux Acheteurs.

Les produits proposés à la vente sur le Site ou sur catalogues le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. L'Acheteur a alors la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalents, ou d'annuler la commande et d'en obtenir le remboursement le cas échéant.

Les descriptions des produits en vente sur le Site sont données à titre indicatif. De même, les photographies peuvent légèrement différer de la réalité, notamment en raison de la configuration des paramètres d'affichage de l'ordinateur ou de l'appareil utilisé.

II. Commande

L'Acheteur peut passer commande sur le Site ou directement auprès de la Société s'il s'agit d'un professionnel, notamment via la plateforme dédiée à venir.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes CGV.

Commande sur le Site :

Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation à l'adresse indiquée lors de la commande. La facture est adressée à cette même adresse e-mail.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cours.

La Société se réserve également le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

L'Acheteur peut consulter à tout instant l'état de sa commande sur le Site et dispose des factures originales de ses commandes, jointes dans les colis.

Toute modification de commande par l'Acheteur après confirmation de celle-ci est soumise à l'acceptation de la Société.

La Société ne supporte les risques pesant sur les produits que jusqu'à la livraison de ceux-ci à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.

III. Clause de réserve de propriété

Les produits faisant l'objet de la commande, quelle qu'en soit la modalité, demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, y compris dans l'hypothèse de l'octroi d'un délai de paiement.

IV. Prix

Conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation, le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien (ou avant le début de l'exécution du service), la confirmation du contrat comprenant l'ensemble des informations prévues à l'article L.221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies sur support durable avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.

Les prix des produits indiqués sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et ne comprennent pas la participation aux frais de livraison, dont le montant est précisé avant la validation finale de la commande par le Client.

En cas d'erreur de prix manifeste, notamment due à un problème technique, Luz Collections se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Les produits demeurent l'entière propriété de Luz Collections jusqu'au complet paiement du prix.

Lorsqu'une commande a été effectuée avec un code promotionnel offrant une réduction liée à l'achat simultané d'un nombre d'articles prédéterminé, le retour d'un ou plusieurs articles par le Client peut mettre fin à la réduction si le nombre d'articles requis pour son application n'est plus atteint. Le remboursement effectué au Client prendra en compte, le cas échéant, le fait que la réduction n'est plus applicable, et la différence sera imputée sur le montant remboursé au titre des articles retournés.

V. Paiement et sécurisation du paiement

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, PayPal, virement ou chèque.

S'agissant du paiement par carte bancaire, seules sont acceptées les cartes portant le sigle « CB », les cartes de marque « VISA », « MASTERCARD », ou les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) Cartes Bancaires.

En application de l'article L.133-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Acheteur autorise la Société à débiter sa carte du montant correspondant au prix de la commande. Si le débit s'avère impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée en conséquence.

La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France, ou en dollars par une banque habilitée. L'encaissement du chèque intervient à réception de celui-ci. L'Acheteur doit le libeller à l'ordre de LUZ SARL et l'envoyer à l'adresse suivante : 7 rue Guichard, 75016 Paris.

En cas de règlement par virement, la commande n'est traitée qu'à réception de celui-ci. Les coordonnées bancaires de la Société sont communiquées sur demande à l'adresse contact-boutique@luzcollections.com.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le prestataire de sécurisation des paiements.

L'Acheteur garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de sa commande.

VI. Livraison

Les produits disponibles sur le Site ou dans les catalogues peuvent être livrés en France, en Europe et dans le reste du monde, sous certaines conditions financières visées ci-dessus.

Au moment de la commande, le Client doit choisir le mode de livraison proposé sur le Site :

• Colissimo ou Mondial Relay
• Livraison coursier (exclusivement pour Paris)
• Retrait en boutique Luz Collections, 7 rue Guichard, 75016 Paris

Les frais de livraison sont calculés en fonction de l'adresse de livraison indiquée par le Client et varient selon la zone géographique. La livraison est offerte en France à partir de 150 € d'achat.

Commandes sur le Site :

Les produits commandés sur le Site sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur, qui précise les éventuelles restrictions d'accessibilité (bâtiment, étage, digicode...) lors de la commande. En cas de livraison à une adresse collective (bureaux, etc.), l'Acheteur reconnaît que l'obligation de la Société en matière d'acheminement s'arrête à la livraison effective à ladite adresse, même si l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Le délai de livraison maximal commence à courir à compter de la commande entièrement réglée sur le Site. Ce délai est précisé sur la page de vérification de la commande et ne peut dépasser trente (30) jours, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.

VII. Indisponibilité

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande.

L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente (30) jours suivant le paiement de celle-ci.

VIII. Retour

Lorsqu'une commande a été effectuée sur le Site, l'Acheteur dispose, à compter de la date de réception de sa commande, d'un délai de quatorze (14) jours pour retourner un produit.

Le produit retourné doit être intact et accompagné du bordereau de retour rempli.

Tout produit abîmé, incomplet ou ayant été porté ne sera pas remboursé.

Les produits achetés lors d'une braderie ou en outlet ne sont pas remboursés, mais font l'objet d'un échange ou d'un avoir (valable 6 mois sur le Site).

IX. Droit de rétractation

Lorsqu'une commande a été effectuée sur le Site, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation (le cachet de la poste faisant foi), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Si ce délai vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'Acheteur doit, pour cela, remplir le formulaire de rétractation ci-dessous. Toute rétractation doit être notifiée par tout moyen, et notamment :

• Par téléphone, au 01 45 24 38 77 ;
• En utilisant le formulaire type de rétractation ci-dessous, ou le bon de rétractation disponible dans l'espace Client (rubrique « Mes commandes »), à envoyer par e-mail à contact-boutique@luzcollections.com ou par courrier à : Boutique Luz Collections, 7 rue Guichard, 75016 Paris, France.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit de rétractation.

Formulaire de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de Luz Collections, 7 rue Guichard, 75016 Paris — du lundi au samedi de 10h à 19h — 01 45 24 38 77 — contact-boutique@luzcollections.com :

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien*/pour la prestation de service* ci-dessous :

• Commandé le*/reçu le* :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

(rayer la mention inutile)

X. Garanties et responsabilité

Tous les produits présentés sur le Site, dans les catalogues et fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) ainsi que de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pour autant que l'utilisation en ait été normale et que les conseils d'entretien aient été suivis.

En cas de livraison d'un produit non conforme, ou d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à l'échanger pour un produit de qualité et de prix équivalents.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet, tels qu'une rupture de service, la présence de virus informatiques ou d'intrusions extérieures, et plus généralement tout cas qualifié de force majeure ou de fait d'un tiers par les tribunaux français.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que www.luzcollections.com ; la Société dégage toute responsabilité si le contenu de ces sites contrevient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient résulter de l'achat des produits. La responsabilité de LUZ SARL au titre des obligations des présentes CGV ne saurait davantage être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Rappel des principaux articles du Code de la consommation et du Code civil applicables

• Article L.217-4 : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, y compris ceux résultant de l'emballage, du montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge.
• Article L.217-5 : le bien est conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu, correspond à la description ou à l'échantillon présenté, ou présente les qualités annoncées publiquement par le vendeur, le producteur ou son représentant.
• Article L.217-7 : les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire (6 mois pour les biens d'occasion).
• Article L.217-9 : en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre réparation et remplacement, sauf coût manifestement disproportionné.
• Article L.217-10 : si réparation et remplacement sont impossibles, ou non réalisés dans le délai d'un mois, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rembourser une partie du prix.
• Article L.217-11 : ces solutions s'appliquent sans frais pour l'acheteur, sans préjudice de dommages et intérêts.
• Article L.217-12 : l'action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance.
• Article L.217-13 : ces dispositions ne privent pas l'acheteur de son droit d'agir sur le fondement de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) ou de toute autre action contractuelle ou extracontractuelle.
• Articles 1641 à 1649 du Code civil : garantie des vices cachés rendant le bien impropre à son usage, avec choix entre restitution ou conservation du bien avec réduction de prix, et indemnisation si le vendeur connaissait le vice.

XI. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l'exploitation du Site, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l'Acheteur (identité, coordonnées, données de commande et de livraison, historique d'achat), conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion des commandes, de la facturation et de la livraison, relation client, et, sous réserve du consentement de l'Acheteur, prospection commerciale. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation applicables (notamment comptables et fiscales).

Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose des droits suivants sur ses données : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés par simple demande, en justifiant de son identité, par e-mail à contact-boutique@luzcollections.com ou par courrier à LUZ SARL, 7 rue Guichard, 75016 Paris.

L'Acheteur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.

Pour plus de détails sur les traitements réalisés, les destinataires des données et les modalités de conservation, l'Acheteur est invité à consulter la politique de confidentialité du Site.

XII. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable à l'Acheteur, notamment lors de la saisie de la commande.

La Société ne pourra être tenue responsable, ni considérée comme ayant manqué aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution dont la cause est liée à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

XIII. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site et des catalogues, notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, ainsi que les technologies sous-jacentes utilisées sur www.luzcollections.com, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables. Ils sont la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction ou utilisation à des fins autres que strictement privées est formellement interdite, conformément aux lois régissant la propriété intellectuelle.

XIV. Droit applicable et juridiction compétente

L'interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en découlent, sont soumis exclusivement au droit français.

En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.

À défaut de procédure conventionnelle ou de tout autre mode alternatif de règlement des différends, les tribunaux français seront seuls compétents.

XV. Service clientèle

La Société se tient à disposition pour toute question ou information à l'adresse : contact-boutique@luzcollections.com.

XVI. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Leur éventuelle traduction en anglais est effectuée dans le seul but d'en faciliter la compréhension par le plus grand nombre. En cas de contradiction entre le texte français et une traduction, le texte rédigé en langue française prévaut.

XVII. Dispositions générales

Le fait que la Société ou l'Acheteur n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition remplaçant celle déclarée nulle, en respectant autant que possible l'esprit et l'impact économique de la disposition remplacée.

XVIII. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Fédération de la Maille et de la Lingerie a signé une convention-cadre avec l'organisme de médiation MEDICYS, permettant à ses adhérents de régler des litiges de façon extrajudiciaire. Cet organisme peut être joint :

• Par voie électronique : www.medicys.fr
• Par voie postale : MEDICYS — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque :

a) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;

b) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

La demande ne doit être ni manifestement infondée, ni abusive. Si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou n'entre pas dans son champ de compétence, le médiateur rejette la demande du Client. Dans cette hypothèse, le Client est informé du rejet de sa demande de médiation dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.