Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente (les «CGV») s'appliquent entre la société LUZ SARL au capital de treize mille quatre cent cinquante Euros (13.450 €) dont le siège social est situé au 32 rue Jasmin, 75016 France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 534 407 143 R.C.S. Paris, représentée par Mademoiselle Claire Mougenot en qualité de gérant dûment habilitée aux fins des présentes, numéro de Siret 534 407 143 00013.
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Toute personne physique ayant la qualité de consommateur et effectuant un achat via le site Internet www.luzcollections.com (le «Site») effectuant un achat directement auprès de la Société ou via une plateforme dédiée à venir.
Ci-après dénommée « l'Acheteur ».
Les présentes CGV visent à définir les modalités relatives à la vente en général et à la vente à distance entre la Société et l'Acheteur de la commande, au paiement et à la livraison.
Les présentes CGV règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d'une commande par un Acheteur, que ce soit sur le Site www.Luzcollections.com édité par la Société ou que ce soit directement auprès de la Société par la signature du bon de commande implique que l'Acheteur a préalablement pris connaissance des CGV et implique sans réserve l'acceptation des dispositions des présentes CGV.
I- CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur ou sur les catalogues présentés aux Acheteurs.
Les produits proposés à la vente sur le Site ou sur catalogues le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail ou par un courrier dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent ou d'annuler la commande et d'en obtenir le remboursement le cas échéant.
Les descriptions des produits en vente sur le site sont données à titre indicatif. De même, les photographies peuvent légèrement différer de la réalité, notamment en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé.
II- COMMANDE
L'Acheteur pourra passer commande sur le Site ou directement auprès de la Société s'il s'agit d'un professionnel notamment via la plateforme dédiée à venir.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes CGV.
Commande sur le Site :
Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande. La facture est adressée à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande.
Art 1127-2 Code Civil : " Le contrat n'est valablement conclu que si les destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. "
La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cours.
La Société se réserve également le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par des acheteurs en qualité de consommateurs.
L'Acheteur peut consulter à tout instant l'état de sa commande sur le Site et disposer des factures originales de ses commandes qui sont jointes dans les colis.
Toute modification de commande par l'Acheteur après confirmation de la commande est soumise à l'acceptation de la Société.
La Société ne supportera les risques pesant sur les produits que jusqu'à la livraison de ceux-ci à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.
III- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits objet de la commande, QUELLE QU'EN SOIT LA manière, demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur et ce même dans l'hypothèse de l'octroi d'un délai de paiement.
IV-PRIX
L.221-13 du Code de la Consommation : "Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes le sinformations prévues à l'article L.221-5 sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétraction mentionné au 2° du même article. "
Les prix des produits indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas la participation aux frais de livraison, dont le montant est précisé avant la validation finale de la commande par le Client.
En cas d’erreur de prix manifeste, qui peut notamment être due à un problème technique, Luz Collections se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
Les produits demeurent l’entière propriété de Luz Collections jusqu’au complet paiement du prix.
Lorsqu’une commande a été effectuée avec un code promotionnel offrant une réduction liée à l’achat simultané d’un nombre d’articles prédéterminé, le retour d’un ou plusieurs articles par le Client peut avoir pour effet de mettre fin à la réduction, lorsque le nombre d’articles nécessaires à l’application de cette réduction n’est plus atteint. Le remboursement effectué au Client prendra en compte, le cas échéant, le fait que la réduction n’est plus applicable et la différence sera donc imputée sur le montant remboursé au Client au titre des articles retournés.
V- PAIEMENT ET SECURISATION DU PAIEMENT
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, PayPal, virement ou chèque.
S'agissant du paiement par carte bancaire, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.
En application des dispositions de l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer
donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Acheteur autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande. Dans le cas où le débit du prix de la commande serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait par voie de conséquence annulée.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être émis en Euros par une banque domiciliée en France ou en Dollars par une banque habilitée. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de LUZ SARL et l'envoyer à l'adresse suivante : 7 rue Guichard 75016 Paris.
En cas de règlement par virement, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.
Ci-joint les coordonnées bancaires :
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.
L'Acheteur garantie à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de sa commande.
VI- LIVRAISON
Art.1218 du Code Civil : " il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui e pouvais être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."
Les produits disponibles sur le Site ou dans les catalogues peuvent être livrés en France, en Europe et dans le reste du monde sous certaines conditions financières visées supra.
Au moment de la commande, le Client doit choisir le mode de livraison proposé sur le site e-boutique:
- Colissimo ou Mondial Relay
- Livraison coursier exclusivement pour Paris
- Retrait en boutique Luz Collections 7 rue Guichard 75116 Paris
Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse de livraison indiquée par le client et varient en fonction de la zone géographique.
La livraison est offerte en France à partir de 150€ d'achat.
Commandes sur le Site :
Les produits commandés sur le Site sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur en précisant bien les éventuelles restrictions d'accessibilité (bâtiment, étage, digicode...) lors du passage de la commande. En cas de livraison à une adresse collective (bureaux etc.), l'Acheteur reconnaît que l'obligation de la Société en ce qui concerne l'acheminement des produits commandés s'arrête à la livraison effective au lieu de ladite adresse collective indiquée lors de la passation de la commande et ce alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Le délai de livraison maximal commence à courir à compter de la commande du produit sur le Site entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de la commande sans qu'il ne puisse dépasser trente (30) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande sur le Site.
ARTICLE 7 : DISPONIBILITES
En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.
L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente (30) jours suivant le paiement de la commande.
VIII- RETOUR
Lorsqu'une commande a été effectuée sur le Site, à compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour retourner un produit.
Le produit retourné doit être intacte et accompagné du bordereau de retour rempli.
Tout produit abimé, incomplet ou ayant été porté ne sera pas remboursé.
Tous les produits achetés lors de braderie ou en outlet ne seront pas remboursés mais seront échangés ou un avoir (valable 6 mois sur notre site) sera effectué.
IX- DROIT DE RETRACTATION
Lorsqu'une commande a été effectuée sur le Site l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation (le cachet de la poste faisant foi) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'Acheteur doit pour cela remplir le formulaire de rétractation joint.
Toute rétractation de commande doit être notifiée par tous moyens et notamment :
- Soit par téléphone au 01 45 24 38 77
- Soit en utilisant le formulaire-type de rétractation ci-dessous ou en complétant le bon de rétractation disponible dans le compte Client, rubrique "Mes commandes", Votre formulaire de rétractation est à envoyer par email à l'adresse : contact-boutique@luzcollections.com ou par courrier : Boutique Luz Collections, 7 rue Guichard 75016 Paris, France.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatroze (14) jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit de rétractation.
Formulaire de rétractation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Luz Collections, 7 rue Guichard 75016 Paris, du lundi au samedi de 10h à 19H, 01 45 24 38 77 contact-boutique@luzcollections.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
X- GARANTIES ET RESPONSABILITE
Tous les produits présentés sur le Site, dans les catalogues et fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité en application des dispositions des articles L.211-4 à L.211.14 du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil tels que reproduits ci-dessous, pour autant que l'utilisation en ait été normale et que les conseils d'entretien aient été suivis.
En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
Article 1218 Code Civil : "il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l,'exécution de l'obligation est suspensdure à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."
Article L.217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L.217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L.217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L.217-11
L'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L.217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que l'Acheteur envisage de commander.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux français.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site www.Luzcollections.com, la Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de LUZ SARL au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français en application des dispositions de l'article 1148 du Code civil.
XI- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exploitation du Site, la Société est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
Le Site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1684578 v.0.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse www.Luzcollections.com ou par courrier papier à l’adresse LUZ SARL 7 rue Guichard 75016 Paris en justifiant de son identité et d’un motif légitime.
XII-RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables à l'Acheteur notamment lors de la saisie de la commande.
La Société ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français en application des dispositions de l'article 1148 du Code civil.
XIII- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site et des catalogues et notamment les textes, graphisme, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, marques, logiciels etc. y compris les technologies sous-jacentes utilisées, figurant sur le Site www.Luzcollections.com, sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction ou utilisation de copies utilisées pour un usage autre que strictement privé est formellement interdit conformément aux lois régissant la propriété intellectuelle.
XIV- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE
L'interprétation et l'exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement au droit français.
En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.
A défaut de de procedure conventionnelle ou de tout autre mode alternatif de reglement des differends, les tribunaux français seront seuls compétents.
XV- Service Clientèle
La Société se tient à votre disposition pour toute question ou information : contact-boutique@luzcollections.com.
XVI- LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. La traduction des présentes CGV en anglais est effectuée dans le but exclusif d'en faciliter la compréhension par le plus grand nombre.
En cas de contradiction entre le texte français et le texte anglais, le texte rédigé en langue française prévaudra.
XVII- DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que la Société ou l'Acheteur n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les parties de la disposition remplacée.
XVIII-MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.
Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL): https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Fédération de la Maille et de la Lingerie a signé une convention cadre avec l’organisme de médiation MEDICYS permettant à ses adhérents, d'arbitrer des litiges de façon extrajudiciaire. Cet organisme de médiation peut être joint :
- Par voie électronique : www.medicys.fr
- Par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque :
a) Le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ;
b) Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
La demande ne doit être ni manifestement infondée ni abusive. Enfin, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou qu’il n'entre pas dans son champ de compétence, le médiateur devra rejeter la demande du Client. Dans l’hypothèse où sa demande n’est pas recevable, le Client est informé par le médiateur du rejet de sa demande de médiation, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.